D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Texte complet
14. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 14; 1985, c. 21, a. 30.
14. La signature du sous-ministre donne autorité à tout document émanant du ministère.
1983, c. 23, a. 14.