D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Texte complet
7. Le gouvernement détermine, sur la recommandation du ministre de la Justice, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur et de son adjoint; leur rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite.
2005, c. 34, a. 7.