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D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 24.3
Versions de la disposition

Texte complet
24.3. Lorsque le directeur met fin à une instance civile, l’organisme public et le témoin collaborateur assument chacun les frais de justice qu’ils ont engagés.
2018, c. 1, a. 43.
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