D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Texte complet
24.3. Lorsque le directeur met fin à une instance civile, l’organisme public et le témoin collaborateur assument chacun les frais de justice qu’ils ont engagés.
2018, c. 12018, c. 1, a. 43.