D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
27. Le Fonds est constitué:
1°  des sommes remises par le ministre du Revenu à titre de cotisation des employeurs et des intérêts qu’elles produisent;
1.1°  des sommes déterminées par le gouvernement, après consultation du ministre des Finances, virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
2°  des sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 36 et 37;
3°  des revenus provenant de la perception des droits et frais en application des chapitres II et II.1;
4°  des dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;
5°  des sommes perçues en application de sanctions administratives imposées en vertu d’un règlement pris en application du paragraphe 3° de l’article 20.
1995, c. 43, a. 27; 1997, c. 63, a. 86; 2007, c. 3, a. 23; 2016, c. 72016, c. 7, a. 185.
27. Le Fonds est constitué:
1°  des sommes remises par le ministre du Revenu à titre de cotisation des employeurs et des intérêts qu’elles produisent;
2°  des sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 36 et 37;
3°  des revenus provenant de la perception des droits et frais en application des chapitres II et II.1;
4°  des dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;
5°  des sommes perçues en application de sanctions administratives imposées en vertu d’un règlement pris en application du paragraphe 3° de l’article 20.
1995, c. 43, a. 27; 1997, c. 63, a. 86; 2007, c. 3, a. 23.
27. Le Fonds est constitué:
1°  des sommes remises par le ministre du Revenu à titre de cotisation des employeurs et des intérêts qu’elles produisent;
2°  des sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 36 et 37;
3°  des revenus provenant de la perception des droits et frais en application des chapitres II et II.1;
4°  des dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;
En vig.: 2008-01-01
5°  des sommes perçues en application de sanctions administratives imposées en vertu d’un règlement pris en application du paragraphe 3° de l’article 20.
1995, c. 43, a. 27; 1997, c. 63, a. 86; 2007, c. 3, a. 23.
27. Le Fonds est constitué:
1°  des sommes remises par le ministre du Revenu à titre de cotisation des employeurs et des intérêts qu’elles produisent;
2°  des sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 36 et 37;
3°  des revenus provenant de la perception des droits et frais en application du chapitre II.
1995, c. 43, a. 27; 1997, c. 63, a. 86.
27. Le Fonds est constitué:
1°  des sommes remises par le ministre du Revenu à titre de cotisation des employeurs et des intérêts qu’elles produisent;
2°  des sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 36 et 37.
1995, c. 43, a. 27.