D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Texte complet
24. Le greffier, secrétaire ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit inscrire dans ce registre, à la demande du détenteur originaire ou de tout cessionnaire d’une obligation émise par la municipalité, ses nom et adresse, le montant, la date d’émission et le numéro de cette obligation, ainsi que la date de l’enregistrement. Toutefois, il n’est pas tenu d’inscrire plus d’un détenteur pour toute obligation détenue conjointement.
Il doit aussi, sous sa signature, inscrire sur l’obligation même les nom et adresse de la personne en faveur de qui elle est enregistrée, ainsi que la date de cet enregistrement.
S. R. 1964, c. 171, a. 24; 1996, c. 2, a. 635; 2008, c. 20, a. 165.
24. Le greffier, secrétaire ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit inscrire dans ce registre, à la demande du détenteur originaire ou de tout cessionnaire d’une obligation émise par la municipalité, ses nom et adresse, le montant, la date d’émission et le numéro de cette obligation, ainsi que la date de l’enregistrement.
Il doit aussi, sous sa signature, inscrire sur l’obligation même les nom et adresse de la personne en faveur de qui elle est enregistrée, ainsi que la date de cet enregistrement.
S. R. 1964, c. 171, a. 24; 1996, c. 2, a. 635.
24. Le greffier, secrétaire ou secrétaire-trésorier de la corporation doit inscrire dans ce registre, à la demande du détenteur originaire ou de tout cessionnaire d’une obligation émise par la corporation, ses nom, prénoms et adresse, le montant, la date d’émission et le numéro de cette obligation, ainsi que la date de l’enregistrement.
Il doit aussi, sous sa signature, inscrire sur l’obligation même les nom, prénoms et adresse de la personne en faveur de qui elle est enregistrée, ainsi que la date de cet enregistrement.
S. R. 1964, c. 171, a. 24.