D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Texte complet
15.7. Aux fins des articles 15.3 à 15.6, on entend par «instruments ou contrats de nature financière» , tout instrument ou contrat financier qui a pour objet la gestion des risques financiers, notamment les conventions d’échange de devises, les conventions d’échange de taux d’intérêt, les options et les contrats à terme.
1992, c. 18, a. 4.