D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Texte complet
4.2.1.1. Malgré le premier alinéa de l’article 4.1, un cessionnaire n’est pas tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible par suite de l’application du paragraphe b de cet alinéa si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert, la condition relative à la part du cédant dans les profits ou les pertes du cessionnaire n’est plus respectée en raison de:
a)  soit la dissolution du cessionnaire;
b)  soit la perte de la qualité d’associé du cédant pour une raison fortuite, telle que son décès, l’ouverture d’un régime de protection à son égard ou sa faillite.
2019, c. 142019, c. 14, a. 37.