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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Nonobstant l’article 74, le délai prévu aux articles 51, 53 et 54 à l’égard de toute succession ouverte entre le 18 avril 1978 et le 22 décembre 1978 ne commence à courir qu’à compter du 22 décembre 1978 dans les cas où il aurait commencé à courir avant cette dernière date.
1978, c. 37, a. 76.
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