Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.2 - Loi sur les droits successoraux
Article 73
Versions de la disposition
73. Les crédits votés pour l’application de la Loi des droits sur les successions, remplacée par la présente loi, sont affectés à l’application de la présente loi.
