Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.2 - Loi sur les droits successoraux
Article 65
Versions de la disposition
65. Quiconque enfreint les dispositions des articles 56, 60 et 62 commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus 2 000 $ ou, à défaut, d’un emprisonnement d’au plus un mois.
