Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 46; 1986, c. 15, a. 4.
46. L’article 45 s’applique mutatismutandis aux droits payables sur les actions, biens ou parts visés aux articles 37 et 39 comme si l’expression «n’excédant pas quatre» se lisait «n’excédant pas sept».
1978, c. 37, a. 46.
© Gouvernement du Québec