D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 34 Versions de la disposition

1986-05-27

34. (Abrogé).

1978, c. 37, a. 34; 1986, c. 15, a. 4.

1978-12-22

34. Les droits payables par un bénéficiaire, sur la valeur imposable des biens qui lui sont transmis en raison d’un décès, sont les suivants:

a)  20 pour cent de la partie de la valeur imposable qui n’excède pas 100 000 $;

b)  20 000 $ plus 23 pour cent de la partie de la valeur imposable qui excède 100 000 $ si celle-ci est supérieure à 100 000 $ mais n’excède pas 200 000 $;

c)  43 000 $ plus 26 pour cent de la partie de la valeur imposable qui excède 200 000 $ si celle-ci est supérieure à 200 000 $ mais n’excède pas 500 000 $;

d)  121 000 $ plus 29 pour cent de la partie de la valeur imposable qui excède 500 000 $ si celle-ci est supérieure à 500 000 $ mais n’excède pas 1 000 000 $;

e)  266 000 $ plus 32 pour cent de la partie de la valeur imposable qui excède 1 000 000 $ si celle-ci est supérieure à 1 000 000 $ mais n’excède pas 2 000 000 $;

f)  586 000 $ plus 35 pour cent de la partie de la valeur imposable qui excède 2 000 000 $ si celle-ci est supérieure à 2 000 000 $.

1978, c. 37, a. 34.