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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Civil Code of Québec
Article 693
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2014-05-01
Afficher le texte complet à cette date
693
.
Reduction of the liberalities takes place against one of the beneficiaries or several of them simultaneously.
If need be, the court fixes the share payable by each beneficiary sued or impleaded.
1991, c. 64, a. 693
;
I.N. 2014-05-01
.
1994-01-01
693
.
Reduction of the liberalities may operate against only one of the beneficiaries or against several of them simultaneously.
If need be, the court fixes the share that shall be payable by each of the beneficiaries sued or impleaded.
1991, c. 64, a. 693
.
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