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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Civil Code of Québec
Article 665
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1994-01-01
665
.
In all cases where representation is permitted, partition is effected by roots.
If one root has several branches, the subdivision is also made by roots in each branch, and the members of the same branch share among themselves by heads.
1991, c. 64, a. 665
.
0
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