CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
64. Les autres règles relatives à la procédure de changement de nom et à la publicité de la demande ainsi que les droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par règlement du gouvernement.
1991, c. 64, a. 64; 2016, c. 122016, c. 12, a. 1.
64. Les autres règles relatives à la procédure de changement de nom, à la publicité de la demande et de la décision et les droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par règlement du gouvernement.
1991, c. 64, a. 64.