CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
59. La personne qui a la citoyenneté canadienne et est domiciliée au Québec depuis au moins un an peut faire l’objet d’une demande de changement de nom.
L’enfant de moins d’un an, né et domicilié au Québec, est considéré y être domicilié depuis au moins un an.
1991, c. 64, a. 59; 2016, c. 192016, c. 19, a. 1.
59. Le majeur qui a la citoyenneté canadienne et est domicilié au Québec depuis au moins un an peut demander le changement de son nom. Cette demande vaut aussi, si elle porte sur le nom de famille, pour ses enfants mineurs qui portent le même nom ou une partie de ce nom.
Il peut aussi demander que les prénoms de ses enfants mineurs soient modifiés ou qu’il soit ajouté à leur nom de famille une partie provenant de son propre nom.
1991, c. 64, a. 59.