CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
583.9. Un refus à la communication de l’identité ou au contact peut être retiré en tout temps.
Un refus à la communication de l’identité cesse d’avoir effet au premier anniversaire du décès de son bénéficiaire.
2017, c. 122017, c. 12, a. 35.