CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
583.7. Avant la communication de son identité, la personne recherchée doit être informée de la demande qui la concerne et avoir l’occasion d’inscrire un refus au contact. Il en est de même pour le parent d’origine dont l’identité serait révélée par la communication à l’adopté de son nom d’origine.
Si la personne recherchée est introuvable, la communication de son identité entraîne de plein droit un refus au contact. Dans l’éventualité où cette personne est retrouvée, l’occasion de maintenir ou de retirer ce refus doit lui être offerte.
2017, c. 122017, c. 12, a. 35.