CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
538. Le projet parental avec assistance à la procréation existe dès lors qu’une personne seule ou des conjoints ont décidé, afin d’avoir un enfant, de recourir aux forces génétiques d’une personne qui n’est pas partie au projet parental.
1991, c. 64, a. 538; 2002, c. 6, a. 30.
538. La contribution au projet parental d’autrui par un apport de forces génétiques à la procréation médicalement assistée ne permet de fonder aucun lien de filiation entre l’auteur de la contribution et l’enfant issu de cette procréation.
1991, c. 64, a. 538.