CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
536. Toutes les fois qu’elles ne sont pas enfermées par la loi dans des délais plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 30 ans, à compter du jour où l’enfant a été privé de l’état qui est réclamé ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.
Les héritiers de l’enfant décédé sans avoir réclamé son état, mais alors qu’il était encore dans les délais utiles pour le faire, peuvent agir dans les trois ans de son décès.
1991, c. 64, a. 536.