CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
535. Tous les moyens de preuve sont admissibles pour s’opposer à une action relative à la filiation.
De même, sont recevables tous les moyens de preuve propres à établir que le mari ou le conjoint uni civilement n’est pas le père de l’enfant.
1991, c. 64, a. 535; 2002, c. 6, a. 29.
535. Tous les moyens de preuve sont admissibles pour s’opposer à une action relative à la filiation.
De même, sont recevables tous les moyens de preuve propres à établir que le mari n’est pas le père de l’enfant.
1991, c. 64, a. 535.