CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
530. Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession d’état conforme à ce titre.
Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance.
1991, c. 64, a. 530.