CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
525. L’enfant né pendant le mariage ou l’union civile de personnes de sexe différent ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère.
Cette présomption de paternité est écartée lorsque l’enfant naît plus de 300 jours après le jugement prononçant la séparation de corps des époux, sauf s’il y a eu reprise volontaire de la vie commune avant la naissance.
La présomption est également écartée à l’égard de l’ex-conjoint lorsque l’enfant est né dans les 300 jours de la dissolution ou de l’annulation du mariage ou de l’union civile, mais après le mariage ou l’union civile subséquent de sa mère.
1991, c. 64, a. 525; 2002, c. 6, a. 28.
525. L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le mari de sa mère.
Cette présomption de paternité du mari est écartée lorsque l’enfant naît plus de 300 jours après le jugement prononçant la séparation de corps, sauf s’il y a eu reprise volontaire de la vie commune avant la naissance.
Lorsque l’enfant est né dans les 300 jours de la dissolution ou de l’annulation du mariage, mais après le remariage de sa mère, le mari de celle-ci, lors de la naissance, est présumé être le père de l’enfant.
1991, c. 64, a. 525.