CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
513. La séparation de corps ne prive pas les enfants des avantages qui leur sont assurés par la loi ou par le contrat de mariage.
Elle laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l’égard de leurs enfants.
1991, c. 64, a. 513.