CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
51. L’enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms ainsi qu’un nom de famille formé d’au plus deux parties provenant de celles qui forment les noms de famille de ses parents.
1991, c. 64, a. 51; 1999, c. 47, a. 1.
51. L’enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms, ainsi que le nom de famille de l’un d’eux ou un nom composé d’au plus deux parties provenant du nom de famille de ses père et mère.
1991, c. 64, a. 51.