CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
436. Le majeur en tutelle ou pourvu d’un conseiller ne peut passer de conventions matrimoniales sans l’assistance de son tuteur ou de son conseiller; le tuteur doit être autorisé à cet effet par le tribunal sur l’avis du conseil de tutelle.
Les conventions passées en violation du présent article ne peuvent être attaquées que par le majeur lui-même, son tuteur ou son conseiller, selon le cas; elles ne peuvent plus l’être lorsqu’il s’est écoulé une année depuis la célébration du mariage ou depuis le jour de l’acte modifiant les conventions matrimoniales.
1991, c. 64, a. 436.