CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
295. Le régime de protection cesse par l’effet d’un jugement de mainlevée ou par le décès du majeur protégé.
Il cesse aussi à l’expiration du délai prévu pour contester le rapport qui atteste la cessation de l’inaptitude.
1991, c. 64, a. 295.