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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Civil Code of Québec
Article 248
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1994-01-01
248
.
Every agreement between the tutor and the minor who has come of age relating to the administration or the account is null unless it is preceded by a detailed rendering of account and the delivery of the related vouchers.
1991, c. 64, a. 248
.
0
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