CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
2170. Les actes faits antérieurement à l’homologation du mandat peuvent être annulés ou les obligations qui en découlent réduites, sur la seule preuve que l’inaptitude était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés.
1991, c. 64, a. 2170.