CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
205. La tutelle est déférée par le tribunal lorsqu’il y a lieu de nommer un tuteur ou de le remplacer, de nommer un tuteur ad hoc ou un tuteur aux biens, ou encore en cas de contestation du choix d’un tuteur nommé par les père et mère.
Elle est déférée sur avis du conseil de tutelle, à moins qu’elle ne soit demandée par le directeur de la protection de la jeunesse.
1991, c. 64, a. 205.