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CCQ-1991
- Civil Code of Québec
Article 2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2014-05-01
Afficher le texte complet à cette date
2
.
Every person is the holder of a patrimony.
It may be the subject of a division or of an appropriation to a purpose, but only to the extent provided by law.
1991, c. 64, a. 2
;
I.N. 2014-05-01
.
1994-01-01
2
.
Every person has a patrimony.
The patrimony may be divided or appropriated to a purpose, but only to the extent provided by law.
1991, c. 64, a. 2
.
0
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