CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
199.7. Toute disposition relative à la tutelle et à l’autorité parentale qui s’applique au père ou à la mère est également applicable au tuteur supplétif compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des dispositions relatives à la nomination d’un tuteur datif et à la déchéance de l’autorité parentale.
2017, c. 122017, c. 12, a. 10.