CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
199.6. La désignation d’un tuteur supplétif emporte la suspension des charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale à l’égard du père ou de la mère qui n’est pas en mesure de les exercer pleinement.
2017, c. 122017, c. 12, a. 10.