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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1883
Versions de la disposition

Texte complet
1883. Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.
1991, c. 64, a. 1883; 2010, c. 31, a. 175.
1883. Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.
1991, c. 64, a. 1883.
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