CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
149.1. Dans le cas d’une adoption coutumière autochtone qui laisse subsister des droits et des obligations entre l’adopté et un parent d’origine, la copie d’un certificat d’adoption coutumière autochtone ne peut être délivrée qu’aux personnes qui y sont mentionnées et qu’à celles qui démontrent leur intérêt.
2017, c. 122017, c. 12, a. 6.