CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
120. La déclaration de mariage indique, s’il y a lieu, le fait d’une dispense de publication, le fait que les époux étaient déjà liés par une union civile et, si l’un des époux est mineur, le fait que le tribunal a autorisé la célébration de son mariage.
1991, c. 64, a. 120; 2004, c. 23, a. 3; 2016, c. 122016, c. 12, a. 4.
120. La déclaration de mariage indique, s’il y a lieu, le fait d’une dispense de publication, le fait que les époux étaient déjà liés par une union civile et, si l’un des époux est mineur, les autorisations ou consentements obtenus.
1991, c. 64, a. 120; 2004, c. 23, a. 3.
120. La déclaration de mariage indique, s’il y a lieu, le fait d’une dispense de publication et, si l’un des époux est mineur, les autorisations ou consentements obtenus.
1991, c. 64, a. 120.