CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
113. La déclaration de naissance de l’enfant est faite au directeur de l’état civil, dans les 30 jours, par les père et mère ou par l’un d’eux.
1991, c. 64, a. 113; 2013, c. 27, a. 11.
113. La déclaration de naissance de l’enfant est faite au directeur de l’état civil, dans les 30 jours, par les père et mère ou par l’un d’eux. Elle est faite devant un témoin qui la signe.
1991, c. 64, a. 113.