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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1064.1
Versions de la disposition

Texte complet
1064.1. Chacun des copropriétaires doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers dont le montant obligatoire minimal est déterminé par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a.  637 et 652.
En vig.: 2020-10-15
1064.1. Chacun des copropriétaires doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers dont le montant obligatoire minimal est déterminé par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 637, 652.
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