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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 6
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Non en vigueur
6. Un permis de service de garde en halte-garderie ne peut être délivré qu’à une personne qui désire fournir ce service de façon régulière déterminée par règlement.
Le requérant d’un permis de service de garde en halte-garderie doit s’engager à fournir des services de garde aux enfants et doit de plus remplir les autres conditions prévues par la présente loi ou ses règlements.
1979, c. 85, a. 6.
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