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C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Les sommes dues en conséquence de la garantie prévue au premier alinéa de l’article 29 sont payées à même le fonds consolidé du revenu.
1975, c. 33, a. 49 (partie); 1978, c. 49, a. 47.
49. Les sommes dues en conséquence de la garantie prévue à l’article 29 sont payées à même le fonds consolidé du revenu.
1975, c. 33, a. 49 (partie).
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