C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
45. Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique au Centre comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
45. Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique au Centre comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.