C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
35. Les membres du personnel du Centre sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
35. Les membres du personnel du Centre sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.