C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
32. Le comité de vérification se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire.
Il peut siéger à tout endroit au Québec.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
32. Le comité de vérification se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire.
Il peut siéger à tout endroit au Québec.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.