C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
11. Le président du Conseil du trésor peut déterminer des cibles d’acquisition en matière de regroupements, applicables à un organisme public notamment pour favoriser sa participation, sur une base volontaire, à un tel type d’acquisition.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
11. Le président du Conseil du trésor peut déterminer des cibles d’acquisition en matière de regroupements, applicables à un organisme public notamment pour favoriser sa participation, sur une base volontaire, à un tel type d’acquisition.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.