C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 4 Versions de la disposition

1999-12-01

4. Dans la poursuite de sa mission, la Corporation peut notamment :

1°  assurer la gestion d’immobilisations du secteur de la santé et des services sociaux ;

2°  investir, réaliser ou faciliter la réalisation de projets de construction, d’acquisition, d’investissement et de financement d’immobilisations, d’équipements et d’infrastructures de ce secteur ;

3°  apporter un soutien financier et une expertise technique au ministre et aux intervenants du secteur de la santé et des services sociaux en leur facilitant la réalisation de projets, d’activités ou d’opérations particulières s’inscrivant dans le cadre de leur mission ;

4°  valoriser l’expertise immobilière du secteur socio-sanitaire dans un cadre de partenariat avec le secteur privé.

1999, c. 34, a. 4.