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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, transférer à la Corporation la propriété de tout bien qui fait partie du domaine de l’État et recevoir en contrepartie tout bien, y compris des actions du fonds social de la Corporation.
1999, c. 34, a. 37.
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