24. Aucun document n’engage la Corporation ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le vice-président du conseil d’administration, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la Corporation, mais dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Corporation.
Les règles de délégation de signatures peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.