Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec
Article 22
Versions de la disposition
22. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président ou le vice-président du conseil d’administration, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par la Corporation, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de la Corporation ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
