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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Corporation est un mandataire de l’État. Les biens de la Corporation font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1999, c. 34, a. 2.
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